Nouvelles juives.Perspective toranique.Modeste. Horaire.
GuruVox — we handle your social media

Encart sponsoriséAnnoncez sur KolBinah

Politiquejpost

La Cour suprême interdit à l'Autorité palestinienne de contester les handicaps reconnus dans les demandes d'indemnisation pour terrorisme

La Cour suprême interdit à l'Autorité palestinienne de contester les handicaps reconnus dans les demandes d'indemnisation pour terrorisme
Image: jpost

La Cour a statué qu'une fois que l'Institut national d'assurance, ou un tribunal, détermine qu'une victime de terrorisme a un handicap existant, l'Autorité palestinienne pourrait être tenue de fournir une indemnisation

— jpost

Évaluation

The Supreme Court has ruled that the Palestinian Authority cannot dispute the recognition of disabilities for terror victims seeking compensation. Once the National Insurance Institute or a court determines a disability, the PA could be liable for providing compensation. This decision affects the process for terror compensation claims.

Lire l’article complet sur jpost →